Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 17.3452, le Conseil fédéral dit que le DETEC peut, avec les bases légales existantes, prendre des mesures ou intervenir au niveau sectoriel en cas de concentration ou de mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions dans les médias.

Après la perte de "L'Hebdo", les coupes dans les rédactions et à l'ATS, alors que "Le Matin" est menacé et que des titres romands risquent d'être rachetés par un groupe d'intérêt, quand le Conseil fédéral va-t-il agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans sa réponse à l'interpellation Thorens Goumaz 17.3452, il n'existe aucune base constitutionnelle pour une aide directe à la presse écrite. Le Conseil fédéral ne dispose donc que d'une faible marge de manoeuvre, qui se limite à des possibilités d'aide indirecte. En 2014, dans son rapport "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias", le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du maintien de l'aide indirecte à la presse et du taux réduit de la TVA ; il veut aussi étendre ce taux aux abonnements des médias en ligne. Au sujet de l'ATS : dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la radio et la télévision, une disposition a été discutée qui vise à soutenir, par le biais de la redevance de radio-télévision, les prestations journalistiques de l'ATS destinées aux radios locales et aux télévisions régionales financées par la redevance. Cette proposition a rencontré un écho largement positif lors de la consultation. Le Conseil fédéral prendra une décision cette année encore.