18.5261 · Heure des questions. Question · 2018-05-30
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Entre 2004 et 2012, la Confédération a financé ou cofinancé de nombreux projets dans les Grisons (routes nationales, routes d'amélioration foncière, Chemins de fer rhétiques, etc.).
D'où mes questions au Conseil fédéral :
1. Dans quelle mesure les accords sur les prix conclus par plusieurs entreprises de construction grisonnes affectent-ils la Confédération ?
2. Si des entreprises sont reconnues coupables, leur demandera-t-elle des dommages et intérêts ?
3. Qu'a-t-elle entrepris lorsqu'elle a été confrontée à des faits similaires dans d'autres cantons ?
4. Que peut-elle faire pour accélérer les procédures menées par la ComCo ?