Wortlaut

Sur simap.ch, les CFF mettent au concours le mandat "Remplacement des systèmes de batteries 36V". Les intéressés ne reçoivent les documents d'appel d'offres que contre un émolument de protection de 20 000 francs. Les CFF ne restituent cet argent que lorsqu'une offre valable, complète et appropriée est déposée. Ceux qui, sur la base des détails figurant dans les documents, renoncent à soumettre une offre ne revoient pas leur argent.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette pratique des CFF ?

2. Est-il lui aussi d'avis que les petites entreprises, en particulier, sont ainsi désavantagées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)