Wortlaut

La DDC, le DFJP et le MPC sont sur le point de signer une convention avec l'Ouzbékistan sur la restitution de 800 millions de dollars séquestrés en Suisse.

- Quelles sont les modalités adoptées pour cet accord de restitution afin d'éviter que l'argent qui dans les fait appartient au peuple ouzbeck ne reparte dans un cycle de captation et de corruption ?

- Les leçons de la très critiquée restitution de la deuxième tranche des fonds kazakh séquestrés ont-elles été tirées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'une longue expérience en matière de restitution des avoirs d'origine illicite. À ce jour, le montant total des avoirs de potentats restitués par la Suisse s'élève à plus de 2 milliards de dollars américains. Le dernier exemple en date est la restitution de 321 millions de dollars au Nigeria avec un monitorage de la Banque mondiale. De manière générale, la négociation d'un accord de restitution n'est possible qu'après l'entrée en force d'une ordonnance de confiscation définitive et exécutoire. Or, dans le cas de l'Ouzbékistan, une procédure pénale est toujours en cours auprès du Ministère public de la Confédération. Dans ce contexte et compte tenu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne peut commenter celle-ci. Le deuxième processus de restitution au Kazakhstan (deuxième tranche, 2016-2019), sur une valeur de 50,1 millions de dollars, s'effectue au travers d'un Trust Fund de la Banque mondiale. Ce Trust Fund applique les règles habituelles de la Banque mondiale pour la sélection de projets, leur mise en oeuvre ainsi que les règles sur les acquisitions. Jusqu'à présent, la Banque mondiale n'a pas constaté d'irrégularités. Le DFAE est en contact avec la Banque mondiale pour examiner les allégations soulevées par certaines organisations de la société civile kazakh et ouzbèke.