Wortlaut

La plupart des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ont déjà un âge avancé et nombre d'entre elles sont confrontées à des problèmes de santé. Il est dès lors important que les contributions de solidarité soient versées rapidement. D'après certains rapports, seule la moitié des demandes attendues ont été déposées.

Peut-on imaginer que le délai prévu jusqu'au versement des contributions soit lui aussi réduit de moitié ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)