Wortlaut

Jusqu'en 2010, il était d'usage, lorsque la date de naissance exacte d'une personne n'était pas connue, d'inscrire la mention "01.01.XXXX" dans la rubrique concernée des documents. Mais, depuis, cette mention y est inscrite sous la forme "00.00.XXXX", ce qui engendre de nombreux problèmes pour les personnes concernées. Que ce soit par exemple à la banque, à la poste, dans les transports publics, à la douane ou encore lors de transactions sur Internet, ces personnes sont confrontées non seulement à la perplexité de leurs interlocuteurs, mais aussi à diverses difficultés.

Le Conseil fédéral est-il prêt à adopter une solution qui soit praticable ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)