Wortlaut

Selon une lettre du 3 février 2018, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS) considère que le taux de rétrocession aux cantons des dettes réglées par les assurés est (trop) bas. Le comité de la CDS a demandé aux assureurs de respecter leur obligation de recouvrir les créances, notamment une fois que les cantons ont pris en charge 85 % des arriérés de primes.

- Cette demande a-t-elle conduit à une nette amélioration ?

- Manque-t-il de réelles incitations à gérer activement les actes de défaut de biens ?

- Comment faudrait-il modifier ces incitations ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)