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18.5283 · Heure des questions. Question · 2018-05-30

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Suite à la défaillance des sociétés d'audit dans l'affaire Carillion, le Royaume-Uni étudie s'il serait opportun de les obliger à se scinder. La loi sur la surveillance de la révision (LSR) ne contient pas de norme interdisant explicitement le contrôle de ses propres activités, ni de norme prévoyant expressément l'obligation d'exclure les conflits d'intérêts propres ou avec des tiers.

- Comment l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision garantit-elle que l'interdiction de se contrôler soi-même soit respectée ?

- Comment exclut-elle les conflits d'intérêts entre les sociétés d'audit et les organismes contrôlés ?

- Dans combien de cas a-t-elle pris des mesures en raison de conflits d'intérêts ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Conflits d'intérêts au sein de sociétés d'audit ou liés à de telles sociétés | Lexipedia | Lexipedia