Wortlaut

Depuis quelque temps, les listes noires et leurs effets font de plus en plus l'objet de discussions : dans certains cantons, les personnes qui ne paient pas ou ne peuvent pas payer leur primes-maladie sont mises sur une liste noire.

Le Conseil fédéral pourrait-il imaginer un système où les primes seraient payées systématiquement ou de manière ciblée par le biais de retenues sur le salaire, comme dans le cadre de l'imposition à la source ?

Le problème des primes non payées pourrait alors être résolu.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)