Wortlaut

Le système fribourgeois d'assistance pharmaceutique a prouvé qu'il est possible de réduire de plus d'un tiers la facture en médicaments des résidents en EMS. Malheureusement, ce système est menacé par le changement légal d'une ordonnance fédérale.

- Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un tel système propre à faire baisser les coûts de la santé doit au contraire être promu ?

- Ce type de pratique pourrait-il être intégré dans le cadre de projets pilotes menés par l'OFSP ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la santé publique, responsable de l'assurance-maladie sociale, a souligné à plusieurs reprises, tant par oral que par écrit, qu'il saluait le modèle fribourgeois de remboursement forfaitaire s'il garantissait la livraison de données individuelles en vue de la compensation des risques. Le Conseil fédéral partage cet avis et il est prêt à soutenir un tel modèle susceptible de réaliser des économies. Le Conseil fédéral a bon espoir qu'avec les bases légales existantes une solution puisse être trouvée et déplore que les partenaires tarifaires n'aient pas réussi à s'entendre jusqu'à maintenant.