Wortlaut

Jusqu'à présent, les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kilowatt peak étaient contrôlées par des électriciens CA, des électriciens CC et des entreprises locales d'approvisionnement en énergie. Depuis le 1er janvier 2018, conformément à l'art. 35, al. 3, de l'ordonnance sur les installations à basse tension, elles doivent en plus être vérifiées par un organe de contrôle certifié. Jusqu'ici, seules les installations de plus de 30 kWp étaient concernées, soit sept fois moins d'installations. Superflu, ce quatrième contrôle augmente de 500 francs le coût de l'installation la plus petite.

Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que cette pratique va à l'encontre de la stratégie énergétique et que cette barrière bureaucratique doit être supprimée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)