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18.5347 · Heure des questions. Question · 2018-06-06

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 48, al. 3, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11), les personnes qui exécutent des travaux sur des chaussées doivent notamment porter des vêtements rétroréfléchissants et des pantalons longs. En revanche, la norme SN EN ISO 20471 reconnue en Suisse autorise, entre autres, le port de pantalons courts dans certains cas.

Pourquoi la norme applicable en Suisse est-elle plus restrictive que celle qui s'applique sur le territoire européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)