Wortlaut

Le 21 juin 2013, le Parlement a modifié la base légale régissant la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maternité. Dès lors, en cas de maladie, les femmes ne participent pas aux coûts des prestations qui sont fournies à partir de la treizième semaine de grossesse, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Dans la lettre d'information du 16 mars 2018 consacrée à ce sujet, l'OFSP indique qu'il applique désormais cette règle également aux prestations en cas d'accident.

Pourquoi, et en vertu de quelle base légale, l'OFSP passe-t-il outre aux dispositions édictées par le Parlement et se substitue au législateur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)