Wortlaut

La réponse à l'intervention parlementaire 18.3280 permet de conclure que, ces cinq dernières années, quelque 6300 requérants déboutés ont ensuite pu faire valoir un motif à l'appui de leur demande d'asile. Le droit fait la distinction entre motifs subjectifs et objectifs et la personne concernée n'a pas d'influence sur ces derniers.

Les personnes déboutées doivent quitter la Suisse sans délai.

- Comment est-il possible qu'un motif qui empêche leur retour dans leur État d'origine puisse être constitué ultérieurement ?

- Dans combien de cas des motifs objectifs constitués après le départ de l'État d'origine ont-ils été invoqués ces dix dernières années et dans combien de cas ont-ils été admis ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)