Wortlaut

1. Quelles seraient les conséquences d'un oui à l'initiative pour des aliments équitables pour les exploitations agricoles nationales et pour l'industrie agroalimentaire ?

2. Comment garantir que les exploitations agricoles suisses ne soient pas défavorisées face aux producteurs étrangers en raison de coûts de production plus élevés dus à des contrôles supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative Fair-Food a pour but de promouvoir la production de denrées alimentaires réalisées dans le respect de l'environnement et des animaux ainsi que dans des conditions équitables. Les denrées alimentaires importées doivent de manière générale correspondre aux mêmes prescriptions que celles produites en Suisse. Si l'initiative était acceptée, sa concrétisation impliquerait notamment la création d'un système de contrôle pour pouvoir vérifier le respect des prescriptions suisses de production par des entreprises étrangères. L'ensemble de ces mesures pourrait avoir un impact tant sur le volume administratif mis en oeuvre que sur les coûts de production, qu'il renchérirait. Il est aujourd'hui difficile de dire avec exactitude quelles seraient les conséquences de ce système sur les exploitations agricoles et l'industrie agroalimentaire nationales puisqu'elles seraient tributaires des décisions prises par le Parlement en application de l'initiative.