Wortlaut

Dans sa réponse à la question 18.5305, le Conseil fédéral relativise d'un côté la portée des évaluations émises par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) quant à la question de savoir si un individu doit être considéré comme potentiellement dangereux, mais de l'autre, il fait tout de même porter principalement la responsabilité de la sécurité à ce même SRC.

D'où mes deux questions :

- Qui est compétent en dernier ressort pour décider si un individu doit être considéré comme potentiellement dangereux ou non ?

- Un individu considéré comme potentiellement dangereux ne doit-il pas être immédiatement expulsé ou interné ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)