18.5405 · Heure des questions. Question · 2018-06-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le cabotage, à savoir le transport intérieur de marchandises par des véhicules étrangers, est interdit en Suisse, mais autorisé dans les pays voisins. Cette pratique représente évidemment une concurrence déloyale pour les routiers suisses et pour le rail. Dans les récents chiffres communiqués sur les contrôles du trafic lourd, il n'y a pas de rubrique concernant cette pratique.
Existe-t-il des statistiques sur le nombre de camions sanctionnés pour avoir pratiqué le cabotage en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)