Wortlaut

1. Les Chambres fédérales ont accepté l'initiative parlementaire 10.426 et ont adopté la modification en la matière de la loi sur les douanes durant le second semestre 2015. À cet égard, j'aimerais que le Conseil fédéral me dise si, dans l'intervalle, ses craintes en rapport avec le droit de l'OMC se sont révélées fondées.

Dans l'affirmative, quelle est ou quelles sont les entités qui ont déposé plainte ?

2. Dans l'affirmative toujours, quelles conséquences cette affaire a-t-elle provoquées, ou, plus précisément, à quels résultats concrets les négociations avec les plaignants ont-elles abouti ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)