Wortlaut

En 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une loi sur le soutien à une institution nationale des droits de l'homme.

- Quand le rapport relatif aux résultats de la consultation et le message seront-ils publiés ?

- Pourquoi ce projet a-t-il pris du retard ?

- Un passage sans encombre de l'actuelle CSDH à la future INDH est-il garanti ?

- Quelle importance la Suisse accorde-t-elle aux recommandations qui lui sont faites par des organes internationaux (examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, OSCE/BIDDH)?