Wortlaut

Quel que soit le sort réservé au Projet fiscal 17, les entreprises qui bénéficient d'une imposition privilégiée peuvent renoncer d'elles-mêmes à leurs privilèges et se soumettre à la procédure d'imposition ordinaire.

Combien des quelque 24 000 entreprises bénéficiant d'une imposition privilégiée ont-elles à ce jour opté pour la procédure d'imposition ordinaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)