Wortlaut

La page 16 du projet de fiche PSIA indique qu'après l'adoption de celle-ci, le bruit admissible selon l'article 37a OPB devra être fixé dans le cadre d'une procédure administrative déterminante et le cadastre de bruit adapté de suite.

- Quelle sera cette "procédure administrative déterminante" dans laquelle le bruit admissible sera fixé ?

- À quel horizon de temps le bruit admissible sera-t-il déterminé ?

- Quelle communication est prévue pour les riverains concernés par la modification du cadastre de bruit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La fixation du nouveau bruit admissible se fera après l'adoption de la fiche PSIA. Il incombe à l'exploitant d'en faire la demande auprès de l'OFAC en y déposant un dossier. Dans ledit dossier, l'exploitant détermine donc le nouveau bruit admissible en y indiquant l'horizon-temps considéré. Le nouveau bruit admissible fera l'objet d'une mise à l'enquête publique dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans ou de modification du règlement d'exploitation. Les tiers auront donc la possibilité de faire opposition dans le cadre de la mise à l'enquête publique, ou de faire recours, le cas échéant, contre la décision fixant le bruit admissible. Dès que la décision sur la fixation du bruit admissible sera entrée en force, alors le cadastre de bruit sera élaboré en reprenant le bruit admissible fixé. Le cadastre de bruit a valeur d'inventaire et ne fait pas l'objet d'une mise à l'enquête publique.