18.5484 · Heure des questions. Question · 2018-09-12
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Actuellement les étudiants (es) qui s'inscrivent à l'examen suisse de maturité gymnasiale doivent payer une taxe d'examen. Ce n'est pas le cas pour celles et ceux qui se présentent à l'examen suisse de maturité professionnelle.
Quelles sont les raisons qui expliquent cette différence et y a-t-il lieu d'envisager une harmonisation ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'article 22 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle stipule que l'enseignement obligatoire dans les écoles professionnelles est gratuit. L'article 25 précise en outre que la Confédération peut soutenir des prestataires privés afin de garantir la gratuité de l'enseignement jusqu'à la maturité professionnelle. Conformément à ce principe, aucune taxe d'inscription ou taxe d'examen n'est perçue pour l'examen fédéral de maturité professionnelle. Seul le dépôt d'une caution remboursable doit contribuer à renforcer le caractère contraignant de l'inscription à l'examen. Au niveau du gymnase par contre, des taxes sont prélevées depuis toujours pour les examens suisses centralisés. Le Conseil fédéral a légiféré pour la dernière fois en la matière dans son ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires. Dans le domaine de la formation gymnasiale, il n'a jamais existé d'obligation de gratuité de l'enseignement jusqu'au diplôme du degré secondaire II.
La situation changera dès 2019 dans la mesure où le Secrétariat d'État à la recherche, à la formation et à l'innovation organisera de manière centralisée les examens de maturité gymnasiale sur mandat de la Commission suisse de maturité et, nouvellement, les examens fédéraux de maturité professionnelle, en son propre nom. La question de savoir s'il conviendrait de s'écarter des procédures qui se sont établies et de tendre vers une harmonisation - et de savoir dans quelle direction aller - devra être examinée.