Wortlaut

Divers médias ont rapporté ces derniers jours que la nouvelle réglementation relative à la renonciation à des parts de fortune et à l'utilisation de la fortune qui est proposée dans le cadre de la révision de la loi sur les prestations complémentaires selon la formulation adoptée par les deux Conseils pourrait déployer un effet rétroactif. Or le Conseil fédéral a établi par le passé le principe de l'interdiction de toute rétroactivité.

- Le Conseil fédéral compte-t-il veiller à ce que la révision de la loi sur les PC ne produise pas d'effet rétroactif et, si c'est le cas, quelles mesures compte-t-il prendre ?

- Faut-il prévoir une disposition à cet effet dans le cadre de l'actuelle révision pour que tout doute soit levé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)