Wortlaut

Dans l'affaire Corela, le Conseil fédéral a répondu que les offices AI réévalueraient d'office la situation des personnes concernées ; ensuite, il a précisé que ce n'était pas possible, ces personnes devant s'annoncer elles-mêmes. Finalement, il a constaté qu'il n'y avait aucun problème hormis les onze cas au Tribunal fédéral. Celui-ci vient de réviser un douzième cas pour le seul motif qu'on ne peut accorder confiance aux expertises réalisées à l'époque.

Le Conseil fédéral est-il prêt à réévaluer la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à ce qui ressort de la question, l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 août dernier ne se penche pas sur un cas supplémentaire aux onze cas identifiés comme ayant fait l'objet d'une modification par le dirigeant de la clinique Corela. Il s'agit au contraire du cas d'une personne qui a fait valoir son droit à une révision procédurale de la décision dont elle a fait l'objet, conformément au processus annoncé par le Conseil fédéral dans le cadre de diverses interventions parlementaires. Cet arrêt confirme ainsi que les droits des personnes concernées étaient garantis et qu'il n'est pas nécessaire d'agir ultérieurement.