Wortlaut

Les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 pouvaient demander une contribution de solidarité jusqu'à fin mars 2018. Aux termes de la loi, le traitement des 9018 requêtes déposées devrait être terminé d'ici mars 2021. Or le temps presse en raison de l'âge et de l'état de santé de nombreuses personnes concernées.

1. Quel est le nombre de requêtes traitées à ce jour qui ont déjà donné lieu à un versement ?

2. Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que l'examen de l'ensemble des requêtes soit achevé ?

3. Quel est le montant de la contribution accordée par cas ?