18.5569 · Heure des questions. Question · 2018-09-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans son rapport en réponse au postulat "Mieux protéger les employés de l'État contre les actes de violence", le Conseil fédéral constate que les actes de violences sont plutôt rarement dénoncés. Ainsi près de la moitié des agents de police concernés n'ont pas porté plainte en vertu de l'article 285 du code pénal.
- Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce comportement ?
- Quels sont à son avis les moyens qui permettraient de garantir que les auteurs d'actes de violence dirigés contre les forces de l'ordre soient plus souvent condamnés ?