Wortlaut

Dans le cadre de la votation sur la base légale pour la surveillance des assurés par les assurances sociales, le débat est accaparé par la question des drones.

Sera-t-il possible pour des assurances sociales avec la nouvelle base légale sur la surveillance des assurés, de filmer ou d'enregistrer des assurés à l'aide de drones ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'est pas permis, pour les enregistrements visuels ou sonores, d'utiliser des appareils qui augmentent les capacités naturelles humaines de perception auditive et visuelle. Par conséquent, l'utilisation de drones à des fins d'observation n'est pas autorisée.