Wortlaut

Les mesures d'accompagnement (FLAM) ont été introduites dès 2004 pour protéger les salariés travaillant en Suisse du dumping salarial et de la détérioration des conditions de travail. Le 29 mai 2018, l'UE a adopté les règles révisées de la directive sur les travailleurs détachés, qui visent à assurer une égalité de rémunération aux salariés effectuant le même travail au même endroit. De toute évidence, un comparatif détaillé a été établi entre les mesures d'accompagnement adoptées à ce jour en Suisse et les règles de la nouvelle directive de l'UE sur les travailleurs détachés.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à publier ce comparatif ?

- Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)