Wortlaut

1. Qui sera responsable en cas de dommages causés à des tiers suite à une consommation de CBD ou de THC (au volant, au travail, etc.)?

2. Qui paiera si, comme cela a déjà été observé, quelqu'un souffre de problèmes de santé aigus ou chroniques ?

Les assurances maladie ? Les contribuables ?

3. Qui prendra en charge les sujets dans le respect des bonnes pratiques médicales (GMP) si des diagnostics spécialisés ou des traitements ambulatoires/stationnaires (poumons, coeur, estomac, intestins, médecine du sommeil, psychiatrie) s'avèrent nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)