18.5612 · Heure des questions. Question · 2018-11-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Suite à des bidouillages de la part de certaines administrations cantonales en ce qui concerne les délais pour effectuer le contrôle médical (cf. ma question 16.1009 du 17 mars 2016), les conducteurs âgés de 72 ou de 74 ans risquent de se voir retirer leur permis s'ils ne se présentent pas à un nouveau contrôle avant fin 2018, soit plus tôt que le délai prévu.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que de tels retraits seraient disproportionnés ?
Ils ne feront qu'attiser inutilement la colère des personnes concernées, tout en ignorant la volonté du législateur fédéral, qui a fixé l'âge pour le contrôle médical à 75 ans.
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)