18.5624 · Heure des questions. Question · 2018-11-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les lois régissant le domaine des dispositifs médicaux soient adaptées à temps de manière à créer l'équivalence demandée par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre l'Union européenne et la Suisse et à maintenir le libre accès au marché pour les dispositifs médicaux ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)