18.5629 · Heure des questions. Question · 2018-11-28
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre d'une procédure pénale, le Procureur général de la Confédération semble avoir eu des contacts discutables avec le Secrétaire général de la FIFA et un procureur haut-valaisan.
Les conditions d'une dénonciation pénale pour violation du secret de fonction sont-elles réunies et d'autre part, la conférence de presse récemment convoquée par ce magistrat ne constitue-t-elle pas une violation de son obligation de réserve ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)