Wortlaut

Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral adopté le rapport en réponse au postulat 12.3957. On peut y lire notamment qu'une solution consisterait à comparer les coordonnées personnelles des débiteurs avec les données figurant dans les registres des habitants, mais aussi qu'on pourrait améliorer facilement, dans une mesure considérable, la pertinence des extraits du registre des poursuites.

Ce nouveau constat va-t-il inciter le Conseil fédéral à reconsidérer ma motion 16.3335 du 29 juillet 2016 ?