Wortlaut

Le DFAE a publié le 21 décembre 2012 un communiqué aux termes duquel 48,8 millions de dollars confisqués à l'issue d'une procédure pénale allaient être restitués au Kazakhstan. Or, une telle restitution est notamment déterminée par la nature et la phase de la procédure.

Quelles informations le Conseil fédéral peut-il fournir quant à la procédure pénale concernée (juridiction compétente, date de l'arrêt, personne condamnée)?