Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 18.3644, le Conseil fédéral promettait de trouver rapidement une solution au vide juridique qui permet de vendre à des enfants des cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Fin septembre 2018, la Communauté du commerce suisse en tabacs et la SVTA ont décidé d'établir chacune un codex.

Le contenu de ces codex est-il en l'état suffisant (fixation de l'âge minimal, sanction en cas d'infraction, contrôle de l'âge dans les boutiques en ligne, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs acteurs majeurs du commerce de détail et de la distribution actifs dans ce secteur ont signé un code de conduite qui définit un âge minimum de 18 ans pour la vente et restreint la publicité. Ce code de conduite est entré en vigueur le 1er octobre 2018. L'association professionnelle Swiss Vape Trade Association a adopté, le 10 septembre 2018, son propre code de conduite concernant l'âge minimal de vente des cigarettes électroniques fixé à 16 ans et les restrictions de la publicité. Ces deux codes signés au total par une soixantaine d'acteurs de la branche - dont tous les principaux - prévoient des mécanismes de contrôle par la branche et l'exclusion du code à la deuxième infraction. Ceux qui en ont les capacités techniques ont déjà pris des mesures pour que les régies définies s'appliquent au commerce en ligne, les autres s'y attellent. Toutefois, seule la nouvelle loi sur les produits du tabac permettra d'assurer le respect, par tous les acteurs du marché, des réglementations fixées et, le cas échéant, la poursuite des infractions.