Wortlaut

On a appris en lisant le bulletin du personnel - et non pas en suivant les débats au Parlement - que l'Administration fédérale des douanes (AFD) projette de changer de stratégie en passant de l'obligation de disposer d'un logement de service à l'obligation d'habiter dans une zone précise. Par conséquent, l'AFD entend vendre des logements de service et participer désormais financièrement au frais de location d'appartements à des particuliers, ce qui présentera d'énormes inconvénients pour les finances fédérales.

Le Conseil fédéral est-il d'avis que le subventionnement de propriétaires qui louent leurs biens immobiliers fait partie des tâches de l'État ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)