Wortlaut

En vertu de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération, les immeubles dont la vente est envisagée doivent tout d'abord être proposés aux cantons, puis aux communes.

- Est-ce ce qu'a fait l'Administration fédérale des douanes, preuves à l'appui, dans le cadre de son projet que l'on ne s'explique pas et qui consiste à vendre des biens immobiliers pour un montant d'un quart de milliard de francs ?

- Si tel est le cas, quels résultats a-t-elle obtenus ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)