Wortlaut

La responsabilité d'annoncer un changement d'emplacement d'un équidé revient à son propriétaire. En raison de cette règle, les estivages ne sont parfois pas annoncés, ou le sont de manière inexacte. En cas de contrôles, les exploitations d'estivage ne peuvent dès lors pas faire correctement état des effectifs. Il en résulte un très grand travail administratif pour ces exploitations et pour les services cantonaux.

Pourrait-on, pour simplifier le travail administratif, charger le détenteur de l'équidé, plutôt que son propriétaire, d'annoncer les changements d'emplacement de l'animal, comme cela se fait dans le cas des bovins ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)