Wortlaut

Selon l'interpellation 18.3837, un logement sis dans la Maison de Watteville aurait été loué à des conditions extrêmement favorables à un membre du législatif, lequel est censé exercer la haute surveillance sur l'exécutif.

Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à l'avenir à créer de tels conflits d'intérêts et relations de dépendance et à s'abstenir d'exercer son emprise sur les activités de haute surveillance du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)