Wortlaut

Les dates d'échéance des premiers certificats des catégories D et D1 ont permis à des chauffeurs d'avoir un nouveau certificat sans suivre la formation obligatoire de 35 heures sur cinq ans.

La date d'échéance de la période quinquennale actuelle permet de valider un premier cours, voire un deuxième cours, une seconde fois pour la nouvelle période quinquennale.

- Combien de chauffeurs sont touchés par ces inégalités au niveau suisse ?

- Des mesures vont-elles être prises pour corriger ces inégalités ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP), quiconque veut transporter des personnes avec des véhicules automobiles de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes. Valable cinq ans, celui-ci est renouvelé de cinq ans si son titulaire justifie du suivi de 35 heures de formation continue. Le droit fédéral ne prévoit pas un double comptage des cours de formation continue. Par ailleurs, le Conseil fédéral ignore s'il existe une inégalité de traitement en la matière et, le cas échéant, le nombre de chauffeurs concernés. Des vérifications seront effectuées dans le cadre de la prochaine révision de l'OACP pour savoir si les autorités d'exécution cantonales comptent des cours de formation continue à double. Si besoin est, le Conseil fédéral précisera les prescriptions y relatives.