Wortlaut

Le système de pilotage des caisses de chômage fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre du renouvellement de l'accord de prestations conclu entre la Confédération et ces dernières.

D'où mes questions :

- Quand cet accord de prestations sera-t-il signé ou, si cela a déjà été fait, quand l'a-t-il été ?

- Le nouvel accord mettra-t-il fin aux décomptes forfaitaires qui permettent aux caisses de réaliser des bénéfices ?

- Le nouvel accord obligera-t-il les caisses à publier leurs chiffres ou, dans la négative, pourquoi ne les y obligera-t-il pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)