Wortlaut

Au lieu de répondre aux questions de l'interpellation Steinemann 18.3857, le Conseil fédéral a formulé des recommandations, alors que cela ne lui avait pas été demandé.

Dans un État régi par le droit, il est indispensable de déterminer quels comportements sont punissables et lesquels ne le sont pas. Autrement dit, les autorités doivent être en mesure de fournir aux citoyens des réponses claires à ce sujet.

C'est pourquoi je tiens à poser à nouveau au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Une condamnation a-t-elle déjà été prononcée, oui ou non ?

2. S'agit-il d'un acte punissable, oui ou non ?

3. L'avocat cité a-t-il raison ou tort ?