Wortlaut

On estime à 250 000 le nombre de victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux. Or, seules environ 9000 demandes de contribution de solidarité ont été déposées dans le délai prévu, à savoir le 31 mars 2018.

- Le Conseil fédéral a-t-il une solution pour les personnes qui s'adressent ou aimeraient s'adresser aujourd'hui à la Confédération pour bénéficier de cette contribution ?

- Est-il disposé à créer des conditions adéquates pour que ces personnes osent déposer une demande alors même que le délai est échu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)