Wortlaut

Dans son rapport du 3 mai 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) considère que le mécanisme de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales est dépassé. Par ailleurs, ce remboursement est en contradiction avec la loi sur les subventions (LSu), tout comme avec certaines obligations de la Suisse au sens du droit international dans le domaine de la protection du climat.

Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de suivre la recommandation du CDF et de soumettre au Parlement une révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales ?