Wortlaut

Une entreprise étrangère qui n'est pas assujettie à la TVA en Suisse peut réclamer le remboursement de la TVA au moyen d'un formulaire pour les dépenses qu'elle effectue en Suisse. De nombreuses sociétés étrangères le font par le biais d'une fiduciaire suisse. Cependant, cette dernière peut à peine vérifier si les données des entreprises étrangères, notamment le chiffre d'affaire annuel, correspondent à la réalité.

- La fiduciaire suisse répond-elle d'éventuelles données erronées ?

- Comment arrive-t-elle à savoir si les données sont correctes ?