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18.5722 · Heure des questions. Question · 2018-12-04

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

En cas de refus d'octroi d'aide sociale par un canton ou une commune, les demandeurs ont rarement les ressources pour comprendre le bien-fondé de la décision, donnée souvent oralement, ou pour déposer si justifié un recours.

La Confédération est-elle prête à inciter (financièrement ou juridiquement) les cantons à mettre sur pied un Ombudsman qui soit à disposition des personnes demandeuses qui ont essuyé un refus d'aide sociale pour les écouter, conseiller et limiter ainsi les procédures ?

Incitation à la création d'Ombudsman dans les cantons lors de refus d'aide sociale | Lexipedia | Lexipedia