Wortlaut

Dans son rapport sur le classement de la motion 13.4184, le Conseil fédéral affirme que "la compensation des pertes illimitée dans le temps associée à une imposition minimale est à nouveau examinée par le DFF ainsi que d'autres mesures".

- Quand le Conseil fédéral proposera-t-il un projet dans ce sens ?

- S'il compte attendre un éventuel vote sur PF17 (vraisemblablement le 19 mai 2019), peut-on espérer un projet pour l'été 2019 ?

- Quelles sont les "autres mesures" envisagées ?