Wortlaut

Dans son rapport sur le classement de la motion Graber Konrad 13.4184, le Conseil fédéral affirme que "l'organisation et le financement (partiel) d'un produit par l'État (...) ne faisaient pas partie intégrante de la motion". Au contraire, le texte déposé demande expressément au Conseil fédéral de "lancer un Fonds suisse pour l'avenir".

- Le Conseil fédéral a-t-il réinterprété le texte ?

- Et si oui, pour quelle raison ?

- Ce faisant, a-t-il le sentiment de respecter le mandat parlementaire ?