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18.5744 · Heure des questions. Question · 2018-12-04

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Dans l'avis qu'il a émis relativement à l'interpellation Steinemann 18.3857, le Conseil fédéral recommande à toute personne qui doit avoir un entretien avec une Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de se faire représenter ou accompagner par un avocat, un conseiller juridique ou une personne de confiance. Or, la plupart des intéressés ne peuvent pas se le permettre financièrement, et l'enregistrement de l'entretien est donc la seule façon dont ils disposent pour constituer un moyen de preuve.

D'où mes questions :

1. Les intéressés ont-ils le droit d'enregistrer les entretiens, comme cela a été assuré lors de l'examen du projet relatif à la protection de l'enfant et de l'adulte ?

2. L'enregistrement d'un entretien est-il punissable ?