Wortlaut

Le Conseil fédéral planifie une optimisation de la formation dite en deux phases pour les jeunes conducteurs avec une baisse de l'âge minimal à 17 ans.

Dans ce contexte :

1. Le Conseil fédéral s'en tient-il à la baisse de l'âge minimal malgré la motion Wicki 18.3772 cosignée par 30 sénateurs et remise à la CTT-E en novembre pour discussion par article et optimisation sous forme d'une motion de commission ?

2. Sachant cela, le Conseil fédéral est-il prêt à passer outre l'effet anticipé de la motion 18.3772 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de révision des prescriptions relatives au permis de conduire OPERA 3 prévoit notamment d'abaisser de 18 à 17 ans l'âge à partir duquel une demande de permis d'élève conducteur pour voitures de tourisme peut être déposée. Cette mesure d'accompagnement est nécessaire afin de ne pas relever l'âge minimal pour l'obtention du permis de conduire. Cette modification s'impose compte tenu du fait qu'il sera possible à l'avenir de passer l'examen de conduite au plus tôt un an après l'obtention du permis d'élève conducteur. Le Conseil fédéral statuera sur OPERA 3 en considérant les résultats de la procédure de consultation et en connaissance du fait que la motion Wicki, qui réclame le maintien de l'âge minimal de 18 ans pour la demande de permis d'élève conducteur, a été retirée le 6 décembre 2018.